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TJ 75056, 30 mars 2026, RG 26/04072


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Date
30/03/2026
Numéro
26/04072
Lieu / cour
tj75056
Chambre
6ème chambre 1ère section
Type
other
Id
69d94f83cdc6046d47ce8d42

Texte de la décision

1,236 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

6ème chambre
1ère section

N° RG 26/04072
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FM

Réputée
contradictoire

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 30 mars 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. ASML

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0168

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [Localité 2]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2364

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]

S.A. AXA FRANCE IARD

défaillants non constitués

Nous, Céline MECHIN, Président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSÉQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre.

Fait à [Localité 1], le 30 mars 2026
Le Greffier Le Président

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