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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04072

    CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04072

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04072 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f06a484f14adac9b6b564
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04072

    TJ 75056, 30 mars 2026, RG 26/04072

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 26/04072 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FM Réputée contradictoire N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 30 mars 2026 DEMANDERESSE S.C.I. ASML

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94f83cdc6046d47ce8d42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1