TJ 75056, 27 mars 2026, RG 23/01003

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/01003 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYX2Y

DEMANDERESSES
S.C.I. DU [Adresse 1]
S.C.M. CENTRE FRANCILIEN DU DOS
S.C.M. [W] [M]
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître Hervé CABELI de l’AARPI ANTES AVOCATS - #R0250
représentée par Maître Hervé CABELI de l’AARPI ANTES AVOCATS - #R0250
représentée par Maître Hervé CABELI de l’AARPI ANTES AVOCATS - #R0250
DEFENDERESSES
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la S.A.S. LES ATELIERS SUSPENDUS
S.A.S. LES ATELIERS SUSPENDUS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Jean-marc [Localité 2] de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES - #D1592
représentée par Maître Jean-marc [Localité 2] de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES - #D1592

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 27 mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du vendredi 05 février 2027 à 9H35 ,

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

Le 27/03/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience