TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 23/00974

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/00974
N° Portalis 352J-W-B7G-CYP2T

DEMANDERESSE
S.A.R.L. MOSHIBAR
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Claire LERAT - #C2551
DEFENDERESSES
Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic, la société STARES COPROPRIETE
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.S. LEADER UNDERWRITING

Mme [R] [P]

S.A. MAAF ASSURANCES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION [Localité 2] BOUSCATEL - #R0146

représentée par Me Julien BESLAY - #J0133
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483, Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES - #J0042
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES - #J0042

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 08 Avril 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 10 Février 2027 à 10h00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 2]
[Localité 3]

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 08/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience