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TJ 13055, 22 mars 2026, RG 26/03610


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Date
22/03/2026
Numéro
26/03610
Lieu / cour
tj13055
Chambre
Elections politiques
Type
other
Id
69d95405cdc6046d47cedb01

Texte de la décision

496 caractères

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [U] [A]
né le 24 Décembre 2005 à FRANKRIG, demeurant 19 boulevard Boyer - 13003 MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT

non comparant

C O N T R E

DEFEND

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement X, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir conformément à la loi,

AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DIXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE

Le greffier Le Président

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