Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/03610
TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/03610
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03610 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UM2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [Y] [V] [H] [S] [B] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03610
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03610 - N° Portalis 35L7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/03610
TJ 13055, 22 mars 2026, RG 26/03610
NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [U] [A] né le 24 Décembre 2005 à FRANKRIG, demeurant 19 boulevard Boyer - 13003 MARSEILLE 3E ARRONDISSEMENT non comparant C O N T R E DEFEND PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par jugement X, en matière civile ordinaire, en premier re
Raccourcis
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