TJ 13055, 24 mars 2026, RG 25/03973

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle de Proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]

JUGEMENT DE CADUCITÉ
(art. 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)

RG N° : N° RG 25/03973 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6URC
AFFAIRE : [X] ENEDIS/[V] [S], [Q] [S]

Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:

DEMANDERESSE

[X] ENEDIS
représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE, demeurant [Adresse 3] : non comparant

et

DEFENDEURS

M. [V] [S]
demeurant [Adresse 4]
non comparant

Mme [Q] [S]
demeurant [Adresse 4]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

EXPOSÉ DU LITIGE

Attendu que par acte en date du 04 Juillet 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 24 Mars 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,