Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03973
TJ 69123, 28 août 2026, RG 25/03973
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/03973 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KCL Minute : 26 / du : 28/08/2026 JUGEMENT S.D.C. DE L'IMMEUBLE LE CONSTELLATION SIS [Adresse 2] [Localité 2] C/ [J] [B] PIÈCES DÉLIVRÉ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03973
TJ 31555, 26 août 2026, RG 25/03973
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03973 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UW5I ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Août 2026 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE C/ [C] [H] Expédition revêtue de la formule
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03973
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 25/03973
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 17 Juillet 2026 Minute n° [W], [W] c/ [J] DU 17 Juillet 2026 N° RG 25/03973 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVS2 - Exécutoires le : à Monsieur [C] [A] [W] à Monsieur [K] [W] - copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/03973
TJ 51454, 4 mai 2026, RG 25/03973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 04 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03973 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FH7Z Minute 26- Jugement du : 04 mai 2026 La présente décision est prononcée le 04 mai 2026 par
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ca other ca_rennes n° 25/03973
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/03973
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/03973 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLL M. [D] [G] C/ S.E.L.A.R.L. AVOCATS PARTENAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/03973
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 25/03973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT DE CADUCITÉ (art. 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 25/03973 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6URC AFFAIRE : [X] ENEDIS/[V] [S], [Q] [S] Dans la procédure suivie devant le Tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03973
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/03973
DOSSIER N° RG 25/03973 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] Jugement du : 17/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S1 [C] [A] C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me COMTE Expédition délivrée le : à : Me THUILLEAUX TRIBUNAL JUDICIA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03973
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/03973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Florian CANDAN Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [I] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03973 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ2R N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le jeudi
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tj Renvoi à une autre audience tj83137 n° 25/03973
TJ 83137, 26 janv. 2026, RG 25/03973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03973 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMXI AFFAIRE : S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES C/ [V] [V] [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 26 JANVIER 2026 Copie : Me HERNANDEZ / Me MAS-FERRONI + LRAR aux parties
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03973
TJ 77284, 22 déc. 2025, RG 25/03973
Min N° 25/00994 N° RG 25/03973 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDJP S.A. 3F SEINE ET MARNE C/ Mme [Y] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. 3F SEINE ET MARNE [Adresse 3] [Localité 8] [Localité 5] représentée par
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ca other ca_douai n° 25/03973
CA Douai, 20 nov. 2025, RG 25/03973
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 20 Novembre 2025 Minute n° 25-861 Jugement (N° 25/00053) rendu le 02 Août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 25/03973 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKR3 joint au dossier 25/3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03973
TJ 69123, 5 nov. 2025, RG 25/03973
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03973 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NVW Ordonnance du : 05 Novembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03973
TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 25/03973
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03973 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H2P MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 21 octobre 2025 à Maître Laure ATIAS Copie certifiée conforme délivrée le 21 octobre 2025 à Me Valérie PICARD Copie aux
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03973
TJ 69123, 15 oct. 2025, RG 25/03973
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03973 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LMG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 octobre 2025 à 16:19 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribuna
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03973
TJ 35238, 28 août 2025, RG 25/03973
Cour d’appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 28 Août 2025 Affaire N° RG 25/03973 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTIA RENDU LE : VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03973
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03973
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03973 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03973
TJ 45234, 10 juill. 2025, RG 25/03973
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/03973 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHGU Minute N°25/00880 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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