TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 24/03901

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026

N° RG 24/03901 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGBJ

DEMANDEUR :

Madame [O] [Y] [S] [E]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], [Localité 2] (CAP [Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 688
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 78646-2024-011768 du 23/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [B] [D]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1], [Localité 2] (CAP [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,
Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,
Vu le protocole de [Localité 6] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

Vu l’assignation en date du 28 juin 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 mars 2025 ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de :

Madame [S] [E] [O] [Y]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7], [Localité 8], [Localité 2] (CAP [Localité 3]),

et de

Monsieur [B] [D] [G],
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9], [Localité 2] (CAP [Localité 3]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 8], [Localité 2] (CAP [Localité 3]) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

Statuant sur les conséquences du divorce

DÉBOUTE Madame [O] [Y] [S] [E] de sa demande d’autorisation de conserver l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 28 juin 2024 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l'autorité parentale sur l'enfant [X] [Y] [E] [D], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 8] (CAP [Localité 3]) est exercée exclusivement par la mère ;

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

FIXE à 200 € (DEUX CENTS EUROS) la pension alimentaire que doit verser le père toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la ère pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’[1] selon la formule :

Montant initial CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[2],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT n'y avoir lieu à intermédiation financière en application de l'article 372-2-2 II 2° du Code civil ;

DIT que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES