TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 25/01147

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

VU l’assignation en divorce en date du 28 février 2025,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ;

PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

- Madame [I] [W], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ALGÉRIE),

et

- Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (TURQUIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 4] (TURQUIE) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DEBOUTE Madame [I] [W] de sa demande de report des effets du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 28 février 2025 ;

DEBOUTE Madame [I] [W] de sa demande de conservation de l’usage du nom de son époux ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision doit faire l'objet d'une signification par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente sinon elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Madame Vanessa FRANC, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Mme LEIBOVITCH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES