TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 20/06380
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8
JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026
N° RG 20/06380 - N° Portalis DB22-W-B7E-PW63
DEMANDEUR :
Madame [I] [T] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (RUSSIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [B]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (RUSSIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306
ASSIGNATION EN DATE DU : 26 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Maruschka RAVAILLER
Copie exécutoire à : Me Ondine CARRO ; Me Pauline PIETROIS CHABASSIER
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [I] [T] épouse [B] (LRAR IFPA) ; Monsieur [C] [B] (LRAR IFPA) ; Service des impôts
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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