TJ 76540, 10 avr. 2026, RG 25/01900

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01900 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMRH

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 10 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La SA LE FOYER STEPHANAIS
185 rue du Pré de la Roquette
BP 20
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée

A :

Mme [K] [D]
Allée Berberis
Immeuble Epervier Cité des Oiseaux - Apt 11
76350 OISSEL
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Octobre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 25 mars 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,