TJ 76540, 10 avr. 2026, RG 25/01948

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01948 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMYD

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 10 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
BP 20
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée

A :

Mme [Z] [G]
4 rue Maria Callas
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Septembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 6 février 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,