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TJ 76540, 31 mars 2026, RG 22/00365


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Date
31/03/2026
Numéro
22/00365
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
69d963a1cdc6046d47d0107b

Texte de la décision

1,689 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 31 mars 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 22/00365 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LGMR /
Affaire : [D] / [X]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V], [E], [H] [D] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/013805 du 02/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Nathalie KAROUBY-SUGANAS, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z], [Q], [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 3]

représenté par Me Céline LEBOURG, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 29 janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE
Juge en formation : Mme FRISE
Greffier : Mme FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme LAROCHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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