TJ 76540, 31 mars 2026, RG 22/00365
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Jugement du 31 mars 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 22/00365 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LGMR /
Affaire : [D] / [X]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [V], [E], [H] [D] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/013805 du 02/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Nathalie KAROUBY-SUGANAS, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z], [Q], [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Céline LEBOURG, avocat au barreau de DIEPPE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 29 janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE
Juge en formation : Mme FRISE
Greffier : Mme FACHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme LAROCHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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