Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 22/00365
TJ 76540, 31 mars 2026, RG 22/00365
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 31 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 22/00365 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LGMR / Affaire : [D] / [X] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentemen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/00365
TJ 75056, 27 févr. 2026, RG 22/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me HAIK Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CANAVATE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/00365 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPHY N° MINUTE : Assignation du : 24 novembre 2021 JUGEMENT rendu le 27
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 22/00365
TJ 33063, 16 déc. 2025, RG 22/00365
88E N° RG 22/00365 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WO23 __________________________ 16 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [R] [H] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à M. [R] [H] CPAM DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 22/00365
TJ 95500, 21 nov. 2025, RG 22/00365
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 21 Novembre 2025 N° RG 22/00365 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSQP 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités [C] [P] C/ [5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 22/00365
TJ 49007, 23 sept. 2025, RG 22/00365
23 Septembre 2025 AFFAIRE : Association Régionale agréée des Professions Libér ales du Grand Ouest C/ S.C.I. J.R.G , S.C.I. HSB IMMO PRO N° RG 22/00365 - N° Portalis DBY2-W-B7G-GXOF Assignation :01 Février 2022 Ordonnance de Clôture : 09 Septembre 2025 Demande en nullité de la vente ou d’
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj49007 n° 22/00365
TJ 49007, 12 août 2025, RG 22/00365
12 Août 2025 AFFAIRE : Association Association Régionale agréée des Professions Libér ales du Grand Ouest C/ S.C.I. J.R.G , S.C.I. HSB IMMO PRO N° RG 22/00365 - N° Portalis DBY2-W-B7G-GXOF Assignation :01 Février 2022 Ordonnance de Clôture : 03 Juin 2025 Demande en nullité de la vente ou
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tj Consultation tj77284 n° 22/00365
TJ 77284, 30 juin 2025, RG 22/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] Pôle Social Date : 30 juin 2025 Affaire :N° RG 22/00365 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWHM N° de minute : 25/00513 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me FREDJ-CATEL 1 CCC à Me LAVELLE 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TRENTE JUIN DEUX MI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 22/00365
TJ 62041, 12 mai 2025, RG 22/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 22/00365 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-EJNW Expédié aux parties le : - 1 ce à [10]
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tj Se déclare incompétent tj34032 n° 22/00365
TJ 34032, 9 mai 2025, RG 22/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] MINUTE N°2025/ 445 AFFAIRE : N° RG 22/00365 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E22H5 Copie à : Me Florence DELFAU-BARDY Maître Virginie ARCELLA LUST Le : JUGEMENT DU 09 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DEMAN
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ca other ca_poitiers n° 22/00365
CA Poitiers, 7 mai 2025, RG 22/00365
ARRET N° 117 N° RG 22/00365 N° Portalis DBV5-V-B7G-GPBE [Y] C/ [8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du 07 janvier 2022
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ca other ca_rennes n° 22/00365
CA Rennes, 1 avr. 2025, RG 22/00365
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/00365 N° Portalis DBVL-V-B7G-SMXJ (Réf 1ère instance : 19/00546) Mme [R] [IX] [W] [T] épouse [NN] C/ Mme [IX] [V] veuve [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/00365
TJ Nantes, 15 nov. 2024, RG 22/00365
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 15 Novembre 2024 N° RG 22/00365 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXGW Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Alain
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tj MEE - incident Tribunal judiciaire d'Angers n° 22/00365
TJ Angers, 23 sept. 2024, RG 22/00365
23 Septembre 2024 AFFAIRE : Association Association Régionale agréée des Professions Libér ales du Grand Ouest C/ S.C.I. J.R.G , S.C.I. HSB IMMO PRO N° RG 22/00365 - N° Portalis DBY2-W-B7G-GXOF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ORDONNANCE DU
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00365
CA Riom, 10 sept. 2024, RG 22/00365
10 SEPTEMBRE 2024 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYJ7 S.A.S. ETABLISSEMENTS [O] / URSSAF d'Auvergne jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00104 Arr
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00365
CA Douai, 13 juin 2024, RG 22/00365
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCGC Jugement (N° 19/07584) rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00365
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00365
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00365 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6E6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00365
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 22/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître LEFRANC-BARTHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00365 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDVX N° MINUTE : Requête du : 03 Février 2022 JUGEMEN
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00365
CA Toulouse, 26 avr. 2024, RG 22/00365
26/04/2024 ARRÊT N°2024/140 N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSP4 SB/CD Décision déférée du 16 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00441) G. MONTAUT Section Industrie [D] [Z] C/ S.A.S. ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AE
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00365
CA Angers, 18 avr. 2024, RG 22/00365
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FASX numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00365
CA Chambéry, 19 mars 2024, RG 22/00365
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 19 Mars 2024 N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5VY Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 20 Septembre 2021, RG 19/00739 Appelante Mme [B] [O] née le [Date naissance
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