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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 31 mars 2026, RG 23/02686


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Date
31/03/2026
Numéro
23/02686
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
69d963b2cdc6046d47d011b9

Texte de la décision

1,535 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 31 mars 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 23/02686 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MAGV /
Affaire : [H] / [W]
Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N], [G], [M] [H] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]

représentée par Me Marie-Hélène MERIGOT, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [K], [V], [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 3]

représenté par Me Christel LEVASSEUR, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 29 janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE
Juge en formation : Mme FRISE
Greffier : Mme FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme LAROCHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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