TJ 91228, 9 avr. 2026, RG 23/00010
Vérifier : TJ 91228, 9 avr. 2026, RG 23/00010 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : S.C.I. [Adresse 1]
N° RG 23/00010 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGIH
Nature de l’affaire : 4AH
MINUTE N° : 26/51
JUGEMENT
Rendu le 09 Avril 2026
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Maître [Z] [A], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 09 avril 2026
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
Vu l’article L 643-9 du code de commerce,
Dit y avoir lieu de proroger de un an le délai imparti à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [Z] [A], mandataire liquidateur, pour permettre la clôture des opérations de liquidation de la S.C.I. [Adresse 1] soit jusqu’au 13 avril 2027.
Maintient Madame Stéphanie HAINCOURT en qualité de juge-commissaire et Madame Anna PASCOAL en qualité de juge-commissaire suppléant.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.