TJ 44109, 7 avr. 2026, RG 24/03458
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
07/04/2026
1ère chambre
Affaire N°N° RG 24/03458 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEA4
DEMANDEUR :
Mme [I] [Y] [L]
Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Mme [A] [M], [E], [J] [L] épouse [Z]
Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
Mme [P] [L] épouse [Q]
Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
M. [S] [M], [D], [W] [L]
Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
M. [K] [O], [B] [L]
Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
Mme [C], [J], [H] [T] veuve [L]
Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 07 Avril 2026,
Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées le 24 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’acceptation du désistement en date du 24 mars 2026
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 24/03458 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEA4, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT
copie à :
Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA - 06
Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET - 328
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