TJ 44109, 7 avr. 2026, RG 25/03004
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
07/04/2026
1ère chambre
Affaire N°N° RG 25/03004 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N45J
DEMANDEUR :
S.A.S. LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR (SIREN 519069710)
Rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Mme [X] [L] [I] épouse [H]
Rep/assistant : Maître Charlotte SEBILEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 07 Avril 2026,
Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées le 23 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’acceptation du désistement en date du 27 mars 2026
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;
Constatons l’extinction de l’instance et d’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 25/03004 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N45J, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT
copie à :
Maître Charlotte SEBILEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES - 316
Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT - 0142 renne
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