TJ 06088, 8 avr. 2026, RG 25/02619
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/313
du 08 Avril 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/02619 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQ77
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [F] [Z] [D] [T] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.S.U. ETUDE GENEALOGIQUE BLAISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de Mise en état tenue le 08 Avril 2026
Par Cécile SANJUAN PUCHOL,Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Juillet 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action suite au procès-verbal d’accord total dréssé à l’issue de l’ARA du 06 Mars 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [F] [Z] [D] [T] épouse [V] et accepté par S.A.S.U. ETUDE GENEALOGIQUE BLAISE ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition :
à Me Jean-louis DAVID
Me Lauriane PAQUIS
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