TJ 92050, 4 mars 2026, RG 25/00081

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le mercredi 4 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00081 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LAQ

N° MINUTE :
26/00015
Dans l'affaire opposant :

S.A.S. INTELCIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me MOURARET Karen avocat au barreau de LYON, cabinet Boréal avocats ([Adresse 2])

à

Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES COM (UNSA COM), sise [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 2 octobre 2025 aux fins d'annuler la désignation en date du 19 septembre 2025, par courrier du 19/9/2025 de Madame [Y] [L] en qualité de déléguée syndicale ,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assistée de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la société INTELCIA FRANCE, demanderesse, a déclaré par message électronique en date du 18/02/2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la S.A.S. INTELCIA FRANCE a déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 4 mars 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
aux conseils le :