TJ 92050, 11 mars 2026, RG 25/00087

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le mercredi 11 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
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Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00087 - N°Portalis DB3R-W-B7J-3LWB

N° MINUTE :
26/00016
Dans l'affaire opposant :

S.A.S. SEGULA ENGINEERING,S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, S.A.S. SEGULA GLOBAL SERVICE,S.A.S.U. KAMATZ GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparantes, ni représentées, ayant pour conseil Me Olivia GUILHOT avocat au barreau de Paris - C1239

à

FEDERATION NATIONALE PERSONNEL ENCADREMENT SOCIETES SERVICES INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE FIECI CFE-CGC, sise [Adresse 2]
SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT DU PERSONNEL DE L’INGENIERIE (SNEPI CFE-CGC), sis [Adresse 2]
non comparants, ni représentés

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 octobre 2025 aux fins d'annuler la désignation de Monsieur [C] en qualité de délégué syndical au sein d'une UES entre les sociétés SEGULA ENGINEERING, SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, SEGULA GLOBAL SERVICE et KAMATZ GROUP qui n'a pas été reconnue ,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que les sociétés demanderesses ont déclaré, par message électronique en date du 10/03/2026, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que les S.A.S. SEGULA ENGINEERING,S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, S.A.S. SEGULA GLOBAL SERVICE,S.A.S.U. KAMATZ GROUP ont déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 11 mars 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
au(x) conseil(s) le :