TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00018
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Texte de la décision
07 Avril 2026
N° Rôle : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O65P
CODE NAC : 30C
S.A.S. MCDONALD’S
c/
PARDES PATRIMOINE S.C.I.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE.
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[J] [R]
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ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE prononcée publiquement par Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffier, le 07 Avril 2026.
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DEMANDERESSE
S.A.S. MCDONALD’S, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien AUCHET, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société PARDES PATRIMOINE S.C.I., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Gina MARUANI, avocat plaidant au barreau de PARIS
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Par assignation du 20 Janvier 2020, la S.A.S. MCDONALD’S a fait assigner la société PARDES PATRIMOINE S.C.I. devant le juge des baux commerciaux. Suivant jugement du 9 février 2021, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise, désignant Monsieur [K] pour y procéder. Le rapport a été déposé le 23 août 2021.
Par ordonnance en date du 7 mai 2024, l’affaire a été radiée, des négociations étant en cours entre les parties.
Par réinscription au rôle sollicitée par mémoire aux fins de rétablissement et en ouverture de rapport n°3 de la S.A.S. MCDONALD’S, l’affaire est venue à l’audience du 7 avril 2026. Les parties ont trouvé un accord mettant un terme à leur litige.
Suivant mémoire en désistement signifié le 16 mars 2026, la S.A.S. MCDONALD’S a demandé au juge des loyers commerciaux de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
La société PARDES PATRIMOINE S.C.I. a accepté ce désistement d'instance et d'action, suivant mémoire en désistement du 24 mars 2026 notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2026.
Chaque partie conservera à sa charge les frais y compris les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par décision contradictoire en matière de Baux Commerciaux et en premier ressort.
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. MCDONALD’S à l’encontre de la société PARDES PATRIMOINE S.C.I. ;
DIT que ce désistement est parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties gardera la charge de ses frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire de Pontoise le 7 avril 2026.
Le Greffier, Le Président,
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