TJ 95500, 9 mars 2026, RG 25/00473

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXEE

MINUTE N° :

S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
c/
[I] [Q]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEUR(S)

ET

Madame [I] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante

DÉFENDEUR(S)