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TJ 44184, 30 sept. 2025, RG 25/00372

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Date: 30/09/2025
Numéro: 25/00372
Lieu / cour: tj44184
Chambre: Chambre des Référés
Type: other
Id: 69d97924cdc6046d47d1cdd8

Texte de la décision

7,977 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N°

N° RG 25/00372 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWGQ
Du trente Septembre deux mil vingt cinq

DEMANDERESSE

S.A.S. ICADE PROMOTION
RCS [Localité 1] 784 606 576 dont le siège social est situé [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître PAREE

DEFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME TRESOR 235 représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET [Z] [L] RCS [Localité 2] 326 650 165 dont le siège social est situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Caroline FEVRIER

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
RCS [Localité 3] 419 671 425 dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4]
Rep/assistant : Me Denis LAMBERT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.R.L. PEZZO INGENIERIE
RCS [Localité 5] 401 207 816 dont le siège social est situé [Adresse 4]
non comparant - non représenté

S.A.S. RGPE
RCS [Localité 5] 809 760 929 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6] CHEF
non comparant - non représenté

S.A.R.L. TALLOT
RCS [Localité 2] [Localité 2] 349 985 267 dont le siège social est situé [Adresse 6]
non comparant - non représenté

S.A.S. SOPREMA
RCS [Localité 2] 485 197 552 dont le siège social est situé [Adresse 7]
non comparant - non représenté

S.A.S. AGASSE THIERRY
RCS [Localité 2] 441 736 543 dont le siège social est situé [Adresse 8]
non comparant - non représenté

S.A.R.L. [Y] [E] [O]
RCS NANTRES 524 673 340 dont le siège social est situé [Adresse 9]
non comparant - non représenté

S.A.S. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE - CMD
RCS [Localité 7] 849 708 516 dont le siège social est situé [Adresse 10]
non comparant - non représenté

S.A.S. ENTREPRISE CLEMENT ET FILS
RCS [Localité 5] 310 802 608 dont le siège social est situé [Adresse 11]
non comparant - non représenté

S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE BLIN HERCENT
RCS [Localité 2] 438 634 487 dont le siège social est situé [Adresse 12] [Localité 8] [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Sophie BRETECHER de la SCP ROY - BRETECHER - ANEZO, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. ETABLISSEMENT [D]
RCS [Localité 5] 320 862 162 dont le siège social est situé [Adresse 14]
non comparant - non représenté

S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS
RCS [Localité 9] 477 765 929 dont le siège social est situé [Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Valérie PERRIER-TEXIER de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. MARBEL BREIZ
RCS [Localité 10] 450 653 969 dont le siège social est situé [Adresse 16]
Rep/assistant : Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES, non comparant
Monsieur [G] [W]
entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 401 081 583 dont le siège social est situé [Adresse 17]
non comparant - non représenté

Nous, Stéphane BENMIMOUNE, juge statuant en matière de référés, assisté de Soline JEANSON, greffière,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du 04 juin 2024 rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,

Par requête reçue au greffe le 02.09.2025, Maître [R] a relevé une erreur matérielle, en ce que le chapeau de l’ordonnance visée, n°RG 23/286 ne mentionne pas Monsieur [G] [W], entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 401 081 583 dont le siège social est situé [Adresse 17], en qualité de défendeur, bien que régulièrement assigné en date du 04.07.2023,

C’est effectivement par erreur que ce dernier n’es pas mentionné dans le chapeau de l’ordonnance qu’il convient ainsi d’ordonner la rectification de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la rectification de l'ordonnance du en ce qu’il faut lire dans le chapeau :

“DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME TRESOR 235 représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET [Z] [L] RCS [Localité 2] 326 650 165 dont le siège social est situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Caroline FEVRIER

DEFENDERESSES

“S.A.S. ICADE PROMOTION
RCS [Localité 1] 784 606 576 dont le siège social est situé [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître PAREE”

S.A.R.L. PEZZO INGENIERIE
RCS [Localité 5] 401 207 816 dont le siège social est situé [Adresse 4]
non comparant - non représenté

S.A.S. RGPE
RCS [Localité 5] 809 760 929 dont le siège social est situé [Adresse 18]
non comparant - non représenté

S.A.R.L. TALLOT
RCS [Localité 2] [Localité 2] 349 985 267 dont le siège social est situé [Adresse 6]
non comparant - non représenté

S.A.S. SOPREMA
RCS [Localité 2] 485 197 552 dont le siège social est situé [Adresse 7]
non comparant - non représenté

S.A.S. AGASSE THIERRY
RCS [Localité 2] 441 736 543 dont le siège social est situé [Adresse 8]
non comparant - non représenté

S.A.R.L. [Y] [E] [O]
RCS NANTRES 524 673 340 dont le siège social est situé [Adresse 9]
non comparant - non représenté

S.A.S. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE - CMD
RCS [Localité 7] 849 708 516 dont le siège social est situé [Adresse 10]
non comparant - non représenté

S.A.S. ENTREPRISE CLEMENT ET FILS
RCS [Localité 5] 310 802 608 dont le siège social est situé [Adresse 11]
non comparant - non représenté

S.A.S. ETABLISSEMENT [D]
RCS [Localité 5] 320 862 162 dont le siège social est situé [Adresse 14]
non comparant - non représenté

DISONS que le dispositif de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance,

RAPPELONS que si la décision est passée en force de chose jugée, la décision de rectification ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,

DISONS que la présente décision sera notifiée comme l'ordonnance,

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

expéditions délivrées le :

à :

Maître Valérie PERRIER-TEXIER Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ
Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER
Me Denis LAMBERT
Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS
Maître Sophie BRETECHER de la SCP ROY - BRETECHER - ANEZO
S.A.R.L. [Y] [E] [O]
S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE BLIN HERCENT
S.A.R.L. GRIMAUD FONDATIONS
S.A.R.L. PEZZO INGENIERIE
S.A.R.L. TALLOT
S.A.S. AGASSE THIERRY
S.A.S. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE - CMD
S.A.S. ENTREPRISE CLEMENT ET FILS
S.A.S. ETABLISSEMENT [D]
S.A.S. MARBEL-BREIZ 56
S.A.S. RGPE
S.A.S. SOPREMA
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L.ATLANTIQU
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME TRESOR 235 représenté par son Syndic, CABINET [Z] [L]

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