TJ 59183, 16 mars 2026, RG 23/01069

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le jugement de réouverture des débats en date du 15 janvier 2025,
Vu la réouverture des débats ordonnées à l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2025 pour prise en compte des postulations par avocats,
Vu la clôture des débats intervenue le 13 octobre 2025,

DÉCLARE recevable l'action en liquidation-partage engagée par Monsieur [N] [C] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant/ayant existé entre Madame [H] [F] et Monsieur [N] [C] ;

Sur les points d’accord entre les parties :

FIXE la somme que doit l’indivision à Monsieur [N] [C] à la somme de 7.462,84 euros (sept mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt quatre centimes) au titre du règlement des échéances du prêt CASDEN ;

FIXE la somme due par l’indivision à Monsieur [N] [C] au titre du paiement de la taxe foncière à la somme de 2752 euros (deux mille sept-cent-cinquante-deux euros) ;

FIXE la somme due par l’indivision à Madame [H] [F] au titre du remboursement du prêt immobilier, de la souscription de parts sociales et des frais de dossiers à la somme totale de 10.165,79 euros (dix mille cent-soixante-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes ) ;

FIXE la somme due par l’indivision à Madame [H] [F] au titre du paiement de la taxe habitation à la somme de 886 euros (huit cent quatre-vingt-six euros) ;

DIT que Monsieur [N] [C] justifie avoir réalisé un apport personnel de 50.050 euros (cinquante mille cinquante euros) pour l’acquisition du bien immobilier ;

DIT que Monsieur [N] [C] dispose d’une créance contre Madame [H] [F] de 25.025 euros (vingt-cinq mille vingt-cinq euros) au titre de l’apport personnel réalisé par ce dernier ;
DIT que Monsieur [N] [C] dispose d’une créance contre Madame [H] [F] de 21.950 euros (vingt-et-un mille neuf-cent-cinquante euros) au titre du prêt de 30.000 euros qu’il lui a consenti ;

DIT que Monsieur [N] [C] dispose d’une créance contre Madame [H] [F] de 2.000 euros (deux mille euros) au titre du prêt consenti par ce dernier ;

CONSTATE l’accord des parties sur la somme de 36.081,87 euros (trente-six mille quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-sept centimes) réglée par Madame [H] [F] afin de financer des travaux sur le bien indivis ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande de créance au titre des travaux qu’il indique avoir financé ;

FIXE l’indemnité de gestion de Monsieur [N] [C] à la somme de 7.441,50 euros (sept mille quatre-cent-quarante-et-un euros et cinquante centimes) ;

FIXE l’indemnité de gestion de Madame [H] [F] à la somme de 7.441,50 euros (sept mille quatre-cent-quarante-et-un euros et cinquante centimes) ;

DÉBOUTE Madame [H] [F] de sa demande de créance portant sur les factures d’eau et d’électricité ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [C] à l’indivision à la somme de 2450 euros (deux mille quatre-cent cinquante euros) ;

DIT que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

RAPPELLE qu'il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par voie d'huissier de justice.

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON