TJ 68224, 1 avr. 2026, RG 26/00296
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00296
N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTR
RG N°24/1041
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 01 avril 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de :
Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 1] à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
entrepreuneur individuel
activité: commerce de gros non spécialisé
adresse: [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 539 591 222 (2015A00551)
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 avril 2026:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA
Greffier : Madame Léa CHABANE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 352,67 € (mille trois cent cinquante deux euros soixante sept centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Luc CHERVY
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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