TJ 68224, 1 avr. 2026, RG 26/00346
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00346
N° Portalis DB2G-W-B7K-JWDA
RG N°24/1215
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 01 avril 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. BF PROTECT
activité : la recherche, le développement de dispositifs, systèmes, produits, applications dans le domaine de la sécurité de la personne
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 892 710 435 (23B1364)
Président : Franck BUREL
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Allemagne)
demeurant [Adresse 6]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 Avril 2026 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille-cinq-cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Renaud Spitz
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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