TJ 68224, 1 avr. 2026, RG 23/00499

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [B] ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas suivants :

- lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier;

- la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

- le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

- le débiteur, pour l'un de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une liquidation judiciaire également clôturée pour insuffisance d'actif, moins de cinq ans avant l’ouverture de la présente liquidation ;

- pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire ;

- en cas de fraude à l'égard d'un créancier, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;

- les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à sa place.

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R621-7 et
R621-8 du code de commerce.

Le greffier Le président

Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 4]

Copie délivrée par LRAR :

■ Au débiteur :

Monsieur [O] [B]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Copie délivrée à :

■ Avocat : Me Christian JUNG

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 4]

■ Juge-Commissaire : Monsieur Daniel CLODI

■ Chambre commerciale Sec2

■ RCS

Mulhouse, le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 23/00499 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJF5

Dans l’affaire de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [B], sous l’enseigne “GARAGE CITROEN J. [B]”, garage, négoce de voitures neuves et d’occasion, location de véhicules, [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 6], RCS 309 257 665 (77B 27)

La Chambre Commerciale a, par jugement du 01 avril 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal
Républicain Lorrain (DNA)
Service annonces légales
[Adresse 8]
[Localité 6]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale - Section II

[Localité 2], le
Le Greffier,

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Chambre Commerciale - Section II -
10 date : 01 avril 2026
N° RG 23/00499 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJF5
29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN RCS MULHOUSE 309 257 665
&28 RC 77B27
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1) SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [B]
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1) Garage Citroën J. [B]
&6 Forme (1) S.A.R.L.
&9 &11 Nom et Prénom :
&13 Activité (2) (3) garage, négoce de voitures neuves et d’occasion, location de véhicules
&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 4]
(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire