TJ 67482, 9 avr. 2026, RG 25/05839

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 27 mai 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 novembre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Constate l’acceptation par M. [B] [Q] et Mme [M] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [B] [Q], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3] (Turquie),

et de

Mme [M] [K], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Turquie),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [B] [Q] et de Mme [M] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Constate que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 27 mai 2025 ;

Attribue à Mme [M] [K] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 6] ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente