TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 24/00874
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONFIRME l'ordonnance du Juge-Commissaire, en date du 13 mars 2024 ;
CONDAMNE la société DALKIA FROID solutions aux dépens ;
CONDAMNE la société DALKIA FROID SOLUTIONS à payer à la SOCIETE NOUVELLE [S] [Y] une indemnité de 3 000 € (trois mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens.
Le Greffier, Le Président,
Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 57/23
N° RG 24/00874 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVV7
S.A.S.U. DALKIA FROID
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE [S] [Y]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Avocat/case : Me Sophie COHEN-ELBAZ, vestiaire : 286 Avocat/case : Me Louise HUBER, vestiaire : 18SAS SOCIETE NOUVELLE [S] [Y] par LRARLiquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : Me FLESCHJuge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: Monsieur [A]
Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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