TJ 31555, 23 mars 2026, RG 25/00396

JUGEMENT DU : 23 Mars 2026
N° Rôle : N° RG 25/00396 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXUP
AFFAIRE : [O] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 26 Janvier 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 06 Octobre 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 10 Janvier 2025 par :

DEMANDEUR:
Monsieur [C], [L] [O]
né le 08 Janvier 1979 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
[Adresse 1]
représenté par Me Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 117

à l’encontre de:

DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 2]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS