TJ 37261, 1 avr. 2026, RG 25/03857
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/00139
JUGEMENT
DU 01 Avril 2026
N° RG 25/03857 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZEU
[Q] [X]
ET :
S.A.S. RONSARD AUTO
immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 840 364 707
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEJEUNE
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 avril 2026
DÉCISION :
Annoncée pour le 01 AVRIL 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [X]
née le 01 Août 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante, représentée par Me Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 35 #
D’une part ;
DEFENDERESSE
S.A.S. RONSARD AUTO, demeurant [Adresse 3]
non comparante, représentée par Me Antoine PLESSIS substitué par Me Jeffrey FAUVIN, de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS - 14bis#
D’autre part ;
EXPOSE DES FAITS
Vu l'instance introduite par acte de commissaire de justice du 29 août 2025 par lequel Mme [Q] [X] a donné assignation à la société RONSARD AUTO devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins notamment de voir prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties et portant sur le véhicule Citroën C4, mis en circulation le 03 novembre 2010 immatriculé [Immatriculation 1] , procédure enrôlée sous le numéro RG 25/3857;
Vu l'audience du 01er avril 2026 au terme de laquelle Mme [X] et la société par action simplifiée RONSARD AUTO, représentés par leurs Conseils respectifs, ont demandé l'homologation du protocole intervenu entre les parties le 15 décembre 2025;
La décision suivante a été immédiatement rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION
Les parties produisent le protocole d’accord signé entre elles le 15 décembre 2025.
Il convient d’homologuer leur accord, conforme à l'ordre public et de dire que ledit protocole sera annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Homologue le protocole d’accord signé entre Mme [Q] [X] d'une part et la société par actions simplifiées RONSARD AUTO, ledit protocole étant annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire ;
Laisse à la charge de chaque partie les frais et dépens par elle exposés conformément au protocole conclu entre les parties.
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.
LE GREFFIER,
Signé C. LEJEUNE
LE PRÉSIDENT,
Signé C. BELOUARD
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