CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/07729
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 25/07729 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKVP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2025
Date de saisine : 28 novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 17 septembre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [N]
Représenté par Me Manon HEC, avocate au barreau de Versailles
Intimée :
S.A.S. [1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Eric LEGRIS, président de chambre,
Assisté de Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier,
Vu l'avis de fixation en circuit court du 12 décembre 2025,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité et la demande d'observations adressée aux parties, le 10 février 2026,
Vu les observations écrites de l'appelant du 13 février 2026,
En vertu de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans
les 20 jours de la réception de l'avis de fixation. En l'espèce, Monsieur [G] [N]
n'a pas fait signifier la déclaration d'appel à la SAS [1] dans le délai de 20 jours à compter
du 12 décembre 2025 ;
La déclaration d'appel sera en conséquence déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS,
DECLARE caduque la déclaration d'appel de Monsieur [G] [N] à l'égard
de la SAS [1]
DIT que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours de son prononcé par l'application de l'article 913-8 ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 avril 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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