Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07729
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/07729
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 25/07729 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKVP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2025 Date de saisine : 28 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07729
TJ 93008, 20 nov. 2025, RG 25/07729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/07729 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SIW Minute : 1300/25 Monsieur [E] [K] S.A. SEYNA Représentant : Maître [P], avoc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/07729
TJ 67482, 31 août 2025, RG 25/07729
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention adm
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