CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/00942
Vérifier : CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/00942 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/00942 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSKN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025
Date de saisine : 20 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025009926 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S.U. FINANCE ASSISTANCE, représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX de la SELARL IGMAN CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222 - N° du dossier E000EEPP
Intimée :
S.A.S. LOUIS DUPONT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société FINANCE ASSISTANCE du 30 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Novembre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société FINANCE ASSISTANCE signifiées par le RPVA du 17 mars 2026 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat de la société LOUIS DUPONT dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société FINANCE ASSISTANCE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 09 avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.