Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00942
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/00942
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. de la [Adresse 2] [Adresse 3], pris en son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [F] [X] [I] JUGEMENT DU 23 Juillet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00942
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00942
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° Organisme COTE D AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE [Localité 1] ET DES ALPES MARITIMES - L’OPHLM c/ [J], [J] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00942 - N° P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00942
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00942
MINUTE N° : 26/00476 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00942 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [J] [R] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie : à Préfet d'[Localité 1] et [Loca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00942
TJ 44109, 30 juin 2026, RG 26/00942
N° RC 26/00942 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [M] [X] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Juin 2026 ____________________________________ Juge
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00942
TJ 13055, 28 juin 2026, RG 26/00942
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00942 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747G SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00942
TJ 93008, 23 juin 2026, RG 26/00942
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00942 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ARW Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 23 Juin 2026 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D]
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ca other ca_douai n° 26/00942
CA Douai, 19 juin 2026, RG 26/00942
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00942 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2AY [J] [L] Minute électronique Ordonnance du vendredi 19 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] DU NORD dûment avisé, représenté par Maître SUAREZ
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ca other ca_aix_provence n° 26/00942
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/00942
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00942 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4KU Copie conforme délivrée le 05 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/00942
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/00942
3 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/00942 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLAU N° MINUTE : Requête du : 03 Février 2026 ORDONNANCE D’INCOMPETENCE rendue le 01 Juin 2026 DEMANDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00942
TJ 83137, 26 mai 2026, RG 26/00942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00942 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N26G DEMANDERESSE : Madame [O] [J], née le 21 septembre 1961 à [Localité 1] (ETATS-UNIS), demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Bastien BERNARD, avocat plaidant inscrit au barreau de GRASSE,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00942
TJ 01053, 21 mai 2026, RG 26/00942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 60/2026 DOSSIER N° : RG 26/00942 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLIV JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personn
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj07186 n° 26/00942
TJ 07186, 21 mai 2026, RG 26/00942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00942 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER4S copie exécutoire Maître Roland DARNOUX de la SELAFA AVOCAJURIS Me Christèle CADET exp : à joindre au jugement rectifié RG 24/2977
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ca other ca_bordeaux n° 26/00942
CA Bordeaux, 30 avr. 2026, RG 26/00942
T4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [N] [O] C/ S.A.S. API.VIDEO ---------------------- N° RG 26/00942 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR7O ---------------------- DU 30 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------------
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ca other ca_paris n° 26/00942
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/00942
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00942 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSKN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00942
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00942
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00942 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SNV N° Minute : ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 A l’audience publique du 02 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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ca other ca_orleans n° 26/00942
CA Orleans, 25 mars 2026, RG 26/00942
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2026 Minute N° 267/2026 N° BOUABDALLAH 26/00942 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMLR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00942
TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/00942
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00942 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ALH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mars 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00942
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 26/00942
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00942 - N Portalis DB2H-W-B7K-363R Ordonnance du : 13 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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ca other ca_rouen n° 26/00942
CA Rouen, 7 mars 2026, RG 26/00942
N° RG 26/00942 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGPB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 Fabienne BIDEAULT, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_paris n° 26/00942
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00942
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00942 - N° Portali
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