CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/00040
Vérifier : CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/00040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/00040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPUO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025
Date de saisine : 02 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2023055066 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 10 Juillet 2025
Appelante :
S.A. GOLDEN MARE AE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 28401
Intimée :
S.A.S. THALASSO N°1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société GOLDEN MARE AE du16 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le le Tribunal des activités économiques de Paris le 10 Juillet 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société GOLDEN MARE AE signifiées par le RPVA du 16 mars 2026 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat de la société THALASSO N°1 dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'appel de société GOLDEN MARE AE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 09 avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.