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CA Nimes, 9 avr. 2026, RG 26/00624


Vérifier : CA Nimes, 9 avr. 2026, RG 26/00624 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
26/00624
Lieu / cour
ca_nimes
Chambre
1ère chambre
Type
other
Id
69d9dd9bcdc6046d47d954d8

Texte de la décision

1,141 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/00624 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM joint au dossier n° 26/00320

jugement au fond, origine du tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/02672

M. [F] [P]

Représentant : Me Frédéric Mansat Jaffre de la Selarl Mansat Jaffre, avocat au barreau de Nîmes

APPELANT

M. [C] [X]

Mme [S] [X]

La Sarl IMMOBILIERE TARIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice

INTIMéS

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 26/00624 - n° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM,

Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° RG 26/00320

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00624 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM et 26/00320.

Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique n° RG 26/00320.

Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026.

La conseillère de la mise en état,

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