CA Metz, 10 avr. 2026, RG 26/00339

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRGX

Minute N°26/00391

ORDONNANCE DU 10 avril 2026

Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES, R.G. n° 24/01257, en date du 20 novembre 2024,

Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller agissant sur délégation du Premier Président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Alexandre VAZZANA, Greffier, dans l'affaire:

- Madame [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparante, Représentée par Me Julien MASTAGLI, avocat au barreau de METZ

APPELANT

En présence de :

- Monsieur le Préfet de la Moselle

non comparant

- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ

en la personne de Mme BANCAREL, Substitut Général à qui le dossier a été communiqué,

non comparant

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2]

non comparant

- Association Active - MJPM non comparante

A l'audience il a été donné connaissance de l'avis du Ministère Public.

Me [H] a indiqué n'avoir aucune observation.

Sur ce,

Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Mme [J] depuis décembre 2024 et qu'elle n'est plus au CHS depuis janvier 2026.

L'intéressée ne faisant l'objet d'aucune mesure de soin sous contrainte, son appel est nécessairement sans objet.

PAR CES MOTIFS