CA Metz, 9 avr. 2026, RG 25/01294
Vérifier : CA Metz, 9 avr. 2026, RG 25/01294 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 09 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/01294 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM7Z
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 20/00737
S.C.I. SIFE Inscrite au RCS de [Localité 2], représentée par son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [R] & NARDI Prise en la personne de Maître [T] [R] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SERHIC ; représentée par Me Paul HERHARD, Avocat à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.M.C.V. CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS - CAMBTP Représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
Société LC REALISATION Représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffier ;
Vu l' article 369 du code de procédure civile,
Vu le décès de l'avocat de l'appelante ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de l'avocat de l'appelante
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.