Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Douai, 9 avr. 2026, RG 26/01626


Vérifier : CA Douai, 9 avr. 2026, RG 26/01626 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
26/01626
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 2
Type
ordonnance
Id
69d9e07dcdc6046d47d98ba4

Texte de la décision

999 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 9 avril 2026

Minute électronique

Ordonnance de référé(N° 26/00427) rendue le 20 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille.

N° RG 26/01626 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWLQ joint au dossier 26/01609

APPELANTS

Madame [N] [T]

Représentant : Me Ioannis Kappopoulos, avocat au barreau de Valenciennes

Monsieur [G] [M]

Représentant : Me Ioannis Kappopoulos, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMEE

S.A.S. Jules logistique

Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre,

Vu les articles 367 et 906 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 26/01626 et 26/01609 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de les joindre;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01626 et 26/01609 sous le numéro RG 26/01609.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.