T. com. 7601, 25 juill. 2025, n° 2024001377
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Texte de la décision
N° de rôle : 2024 001377
N° de sous répertoire : 2024000288
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 25/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, Président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 25/07/2025 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Maître [T] [G], liquidateur
DANS LA PROCEDURE : [O] [E], [D], [J] née [N] [Adresse 1] [Localité 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Madame [O] [E], [D], [J] née [N] ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
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