Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7601 n° 2024001377
T. com. 7601, 25 juill. 2025, n° 2024001377
N° de rôle : 2024 001377 N° de sous répertoire : 2024000288 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 25/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, Président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier : Mad
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles