T. com. 7601, 3 janv. 2025, n° 2024001577
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 03/01/2025
Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Y] [L], directeur général Madame [X] [U], collaboratrice de la SELARL [N] [M] prise en la personne de Maître [N] [M], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 10/07/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 2M IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1], qui exerce une activité de transactions immobilières et commerciales, administrations de biens, cession et transmission d'entreprises et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 904 077 906 (2021 B 419).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société est à jour de ses charges courantes ; un projet de bilan au 30/09/2024 a été communiqué faisant état d'une perte liée, notamment aux commissions d'agents commerciaux ; cependant, la société a changé son mode en fonctionnement, en limitant le recours à ses derniers et en traitant en direct ; des ventes sont en cours.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement, au vu des éléments présentés à l'audience.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'estimer la possibilité de présenter un plan de redressement ;
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/07/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du Juge-commissaire ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/07/2025 dans le redressement judiciaire de la société 2M IMMOBILIER (SAS) inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 904 077 906 (2021 B 419).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 04 JUILLET 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.-
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN
Le Président.
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