Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 0802 n° 2024001577
T. com. 0802, 20 mars 2025, n° 2024001577
*1DE/00/08/03/66* N° de R.G. : 2024001577 N° PC : 2024/106 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 20/03/2025 Monsieur [N] [B] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame San
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tcom 7601 n° 2024001577
T. com. 7601, 3 janv. 2025, n° 2024001577
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Pub
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