T. com. 7601, 4 avr. 2025, n° 2024001580
Vérifier : T. com. 7601, 4 avr. 2025, n° 2024001580 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de rôle : 2024 001580
N° de sous répertoire : 2024000324
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Maître [D] [K] pour Maître [M] [R], liquidateur
DANS LA PROCEDURE : Monsieur [X] [G], [I], [U] (EI) [Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision du 21/03/2025 du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Monsieur [X] [G], [I], [U] (EI) ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.