Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7601 n° 2024001580
T. com. 7601, 4 avr. 2025, n° 2024001580
N° de rôle : 2024 001580 N° de sous répertoire : 2024000324 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Gr
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tcom 0802 n° 2024001580
T. com. 0802, 20 mars 2025, n° 2024001580
*1DE/00/08/03/68* N° de R.G. : 2024001580 N° PC : 2024/107 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 20/03/2025 SAS 100 MAXI [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrin
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