T. com. 7601, 3 janv. 2025, n° 2024001798
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges,
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 03/01/2025
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du procureur
DANS LA PROCEDURE DE : SOCIETE DES PROCEDES MODERNES DES TRAITEMENTS METALLURGIQUES (SA) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur François LE HOT, président Madame Christine BEUVIN pour la SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M]
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement de ce Tribunal en date du 12/01/2024, a été ouvert une procédure de sauvegarde en application du Livre VI du code de commerce, et fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour à l'égard de l'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée.
La SA SOCIETE DES PROCEDES MODERNES DES TRAITEMENTS METALLURGIQUES a présenté ce jour, au tribunal, son projet de plan de redressement ; l'affaire a été mise en délibéré au 24/01/2025.
Il convient de prolonger la période d'observation de la procédure de la SA SOCIETE DES PROCEDES MODERNES DES TRAITEMENTS METALLURGIQUES jusqu'au délibéré, soit le 24/01/2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Prolonge la période d'observation jusqu'au 24/01/2025 dans la procédure de sauvegarde de la SA SOCIETE DES PROCEDES MODERNES DES TRAITEMENTS METALLURGIQUES immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 582 146 007.
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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