T. com. 7601, 7 mars 2025, n° 2025000561
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/03/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Aurélia RAYE, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 07/03/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [X], co-gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 06/03/2025, Monsieur [S] [X], co-gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société MJA TRAVAUX (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société MJA TRAVAUX (SARL) exerce une activité de construction de tous bâtiments à ossature bois, travaux de charpente, menuiserie, travaux d'étanchéité et plâtrerie, travaux de second oeuvre depuis le 12/03/2018. Elle emploie deux salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier est de 163.624 € pour un résultat négatif.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société n'a plus de chantier en perspective, malgré des actions de prospection.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 JANVIER 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de MJA TRAVAUX (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838 087 617.
FIXE au 31 JANVIER 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [C] [Q], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [P] [J] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Maître [L] [D] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.
DIT que la société MJA TRAVAUX (SARL) et Maître [P] [J] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 06/03/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Greffier,
Le Président.
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